Blog de ass-mat

Comment devenir assistante maternelle

1. S' informer de l'adresse du Conseil Général de son Département.
2. Retirer un formulaire de demande et le compléter en précisant notamment :

la situation familiale,
les conditions matérielles d'accueil,
la formation, l'expérience professionnelle et celle auprès des enfants,
le type d'accueil proposé (permanent ou non, ...).
3. Passer une visite médicale pour vérifier que votre état de santé (physique et psychique)est compatible avec l'accueil d'enfants et vérifier les vaccinations.

4. Ce dossier complet sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Les dates faisant foi de dépôt, votre demande devra être traitée dans les trois mois à venir.

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#Posté le jeudi 18 mars 2010 12:41

Modifié le jeudi 18 mars 2010 17:28

Evaluation de votre demande d'agrément

L'évaluation de la demande pour devenir assistante maternelle est faite par une visite au domicile de la candidate. L'entretien est réalisé par une infirmière puéricultrice appartenant au service de PMI ( Protection Maternelle et Infantile) du département.

Les capacités de la candidate
La visite a pour objectif d'évaluer si la candidate présente les garanties nécessaires pour accueillir des enfants et assurer leur épanouissement physique, intellectuel et affectif .
Pour cela, la puéricultrice abordera et interrogera la candidate sur :

ses motivations,
son milieu familial,
ses capacités d'organisation,
ses capacités éducatives et pédagogiques,
ses capacités de communication et de dialogue.
Le logement
La visite de la puéricultrice aura également pour objectif d'évaluer si la candidate dispose d'un logement dont l'état et l'environnement permettent d'assurer le bien être physique et la sécurité des enfants :

hygiène des lieux,
mobiliers et espaces réservés aux enfants,
produits toxiques inaccessibles,...
Les critères de refus immédiats
Certains critères peuvent entraîner une décision immédiate de refus :

être hébergé,
disposer d'un F1,
jardin non clôturé,
présence d'un chien de catégorie 1 ou 2 (pitbull, rottweiller...)

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#Posté le jeudi 18 mars 2010 12:50

Modifié le jeudi 18 mars 2010 17:28

Décision d'optention d 'agrement

Dans un délai de 3 mois qui suit la demande complète attestée par le récépissé remis par le service de PMI ou par l'accusé de réception de la poste, la candidate doit recevoir une réponse écrite notifiant la décision du Président du Conseil Général.

Décision favorable
En cas de décision favorable, la candidate reçoit une attestation provisoire d'agrément qui précise :

le type d'accueil autorisé : permanent ou non,
les temps d'accueil autorisés : à la journée, à temps partiel, après l'école,
le nombre et l'âge des enfants qu'elle peut accueillir
Cette attestation ne permet pas d'accueillir d'enfant.
Ce n'est qu'après la réalisation des 60 premières heures de formation que la candidate obtiendra une attestation définitive d'agrément. L'agrément est acquis pour une durée de 5 ans, sur tout le territoire français.

Décision défavorable
Tout refus total ou partiel d'agrément doit faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision doit être motivée.
La candidate peut demander à avoir un entretien avec un membre du service de PMI. Elle peut prendre connaissance de son dossier et y apporter ses observations, conformément à la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès des usagers aux dossiers administratifs.
La candidate dispose de 2 mois après la réception de la décision défavorable pour demander par écrit au Président du conseil général de modifier ou d'annuler sa décision, dans le cadre d'un recours gracieux. Le cas échéant un recours contentieux devant le tribunal administratif pourra avoir lieu.

Aucune réponse
En cas d'absence de réponse du conseil général dans un délai de 3 mois, attesté par l'accusé de réception de la demande ou le récépissé du service de PMI, l'agrément est réputé acquis.
La candidate doit demander par écrit au Président du conseil général une attestation d'agrément.

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#Posté le jeudi 18 mars 2010 12:52

Modifié le jeudi 18 mars 2010 17:29

formation ass-mat

Depuis 1992, les assistantes maternelles disposent de 5 ans pour suivre une formation initiale de 60 heures (dont 20 heures la 1ière année) organisée et financée par le Conseil général.

La formation pour les assistantes maternelles a pour but d'améliorer leurs connaissances dans quatre domaines :
le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant,
la relation avec les parents,
les aspects éducatifs de l'accueil de l'enfant et le rôle de l'assistante maternelle,
le cadre institutionnel et social de l'accueil de la Petite Enfance.
La loi rend obligatoire la formation des assistantes maternelles. L'absence aux 60 heures constitue un motif de non renouvellement de son agrément.

Durant le temps de formation, l'assistante maternelle continue à percevoir son salaire par les parents si, pendant les heures de formation, l'enfant aurait normalement dû lui être confié.
Les assistantes maternelles sont convoquées 8 semaines avant le début de la formation afin d'informer les parents qu'un autre mode de garde doit être envisagé.

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#Posté le jeudi 18 mars 2010 12:53

Modifié le jeudi 18 mars 2010 17:59

Formation des ass-mat les nouveautés 2007

L'un des derniers volets de la réforme, touchant à la petite enfance, vient d'être achevé par la publication de l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistantes maternelles.
A compter du 1er janvier 2007, la durée, le contenu et la validation de la formation des assistantes maternelles se réorganise.
La redéfinition et le renforcement de la formation initiale ouvriront enfin aux assistantes maternelles de véritables perspectives professionnelles leur permettant d'évoluer vers d'autres métiers tout en reconnaissant leur expérience professionnelle comme assistante maternelle.

Quel contenu ?
La formation prévue à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles doit permettre à l'assistante maternelle agréé d'acquérir les compétences et les connaissances de l'unité professionnelle « prise en charge de l'enfant au domicile », définies par l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, et les savoirs qui lui sont associés.
La formation comprend 4 volets:
- le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant,
- la relation parent enfant autour de l'élaboration du projet éducatif,
- les aspects éducatifs, dont l'accès à l'autonomie, la découverte et la socialisation de l'enfant,
- le cadre institutionnel de leur travail.

Combien d'heures ?
A compter du 1er juillet 2007, les assistantes maternelles qui obtiendront l'agrément devront suivrent une formation obligatoire de 120h.
Une partie de la formation initiale ( les 60 premières heures) doit être désormais assurée avant tout accueil d'enfant; alors qu'actuellement les professionnels effectuent leur formation dans une période de cinq ans après l'agrément.
Le solde de la formation restant est a réaliser dans les deux ans qui suivront.

Comment valider la formation ?
Pour les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s à partir du 1er janvier 2007, le statut impose :

- 60 heures de formation et une journée « Premiers Secours » avant le premier accueil.
- 60 heures de formation dans les deux ans qui suivent le premier accueil.
- obligation de se présenter à l'oral( et non pas forcement de valider ) du module 1 du CAP Petite Enfance.
- l'absence non justifiée ou le refus de formation entraîne un retrait immédiat d'agrément sans passage en CCPD.

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#Posté le jeudi 18 mars 2010 12:55

Modifié le jeudi 18 mars 2010 17:58

Conventions collectives ass-mat l'essenciel à apprendre

La convention collective des assistantes maternelles a été étendue par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004, ce qui la rend applicable et obligatoire à partir du 1er janvier 2005, y compris pour les contrats de travail en cours( nécessité de conclure un avenant).

>Accèder au texte intégrale de la convention collective assistante maternelle<

Les principaux points de la convention collective des assistantes maternelles

Le contrat de travail doit être établi pour chaque enfant.
Mise en place de différents type d'accueil :
Accueil occasionnel
Accueil régulier : parent et assistante maternelle ont 5 semaines de congés sur les mêmes périodes.
Accueil régulier sur année incomplète: parent et assistante maternelle ont des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun (cas le plus fréquent).
Le salaire versé à l'assistante maternelle est mensualisé (rémunération identique répartie sur 12 mois) d'où des calculs différents selon le type d'accueil pour permettre une mensualisation du salaire.
Le temps de la période d'essai est modifié : 2 mois si l'accueil de l'enfant a lieu 4 jours par semaine ou plus ; 3 mois de période d'essai si moins de 4 jours.
Application d'un taux de majoration pour les heures supplémentaires (applicable au delà de 45h/semaine).
La date des congés payés de l'assistante maternelle doit être à présent fixée par les parents, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année. Si un accord n'est pas trouvé, l'assistante maternelle pourra fixer elle-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver.
Les indemnités d'entretiens sont divisées en frais d'entretien, frais de repas et frais de déplacement
Les absences de votre enfant, lors de périodes d'accueil prévues au contrat, donnent lieu à une rémunération sauf en cas de maladie de l'enfant (sans dépasser 14 jours consécutifs ou 10 jours d'accueil dans l'année) ou de son hospitalisation.
Dans ces deux cas, un certificat médical daté du premier jour d'absence doit être fourni à l'assistante maternelle, dans les 48 heures,
En cas de rupture du contrat, nouveaux délais de préavis : 15 jours (moins d'un an d'ancienneté) ou 1 mois (plus d'1 an d'ancienneté), et mise en place d'une indemnité de licenciement

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#Posté le jeudi 18 mars 2010 12:56

Modifié le jeudi 18 mars 2010 17:57

Contrat de travail ass-mat présentation et expliquation

Le contrat de travail de l'assistante maternelle est obligatoire et imposé par la convention collective des assistantes maternelles.
Le contrat de travail de la nourrice doit être rédigé en deux exemplaires, daté, paraphé et signé par les deux parties (assistante maternelle et parents employeurs). Chacune des parties doit garder un exemplaire du contrat de travail de l'assistante maternelle.
Le contrat de travail de la nourrice doit contenir un certains nombres d'éléments qui vous sont présentés ci-dessous.

Clauses et explications

Présentation des deux parties M et Mme...
Date d'embauche de l'assistante maternelle et durée de la période d'essai Pour la période d'essai : 2 mois si l'accueil de l'enfant a lieu 4 jours ou plus par semaine ; 3 mois si l'assistante maternelle accueille moins de 4 jours l'enfant.
Préciser s'il s'agit chez l'assistante maternelle d'un accueil occasionnel, régulier ou 'régulier sur une année incomplète' Accueil régulier : parent et assistante maternelle ont 5 semaines de congés sur les mêmes périodes,
Accueil régulier sur année incomplète: parent et assistante maternelle ont des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun.
Dans la plupart des cas, vous serez en accueil 'régulier sur une année incomplète'
Durée, jours et horaires de placement chez l'assistante maternelle Contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée ?
Nombre de semaines d'accueil par an, nombre de jours de garde par semaine et horaires d'accueil journalier à définir
Salaire horaire et mensuel BRUT Salaire minimum conventionnel (2.25 x SMIC/8heures) = 2,14 € brut / heure soit 1,69 € net / heure, au 1er janvier 2005
Au maximum, le salaire ne doit pas dépasser 5 x le Smic horaire.
Le salaire s'entend toujours en brut.
Le salaire est mensuel et calculé selon le type d'accueil (irrégulier, régulier, sur année complète ou non)
Pour plus d'information, consultez l'article sur le bulletin de salaire de l'assistante maternelle et sur les tarifs appliqués
Heures supplémentaires Application d'un taux de majoration applicable au delà de 45h/semaine, appelées également heures majorées.
Le montant de la majoration est fixé d'un commun accord par les parties.
Dates et mode de versement des congés payés de l'assistante maternelle L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Si l'accueil chez l'assistante maternelle s'effectue sur une année complète : les congés payés de l'assistante maternelle sont rémunérés lorsqu'ils sont pris.
Si l'accueil chez l'assistante maternelle s'effectue sur une année incomplète : la rémunération s'ajoute au salaire mensuel brut de base.
Si l'accueil est occasionnel : la rémunération des congés s'effectue selon la
règle du 1/10ème du salaire total versé à la fin de chaque accueil.
Pour plus d'information, consultez l'article sur les congés payés de l'assistante maternelle
Indemnités d'absence Les absences de votre enfant, lors de périodes d'accueil prévues au contrat, donnent lieu à une rémunération de l'assistante maternelle sauf en cas de maladie de l'enfant et d'hospitalisation.
Frais ou indemnité d'entretien et de repas L'employeur et l' assistante maternelle déterminent d'un commun accord le montant de l'indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'entretien.
Le montant de l'indemnité d'entretien est au minimum de 2,65 €, par journée d'accueil.
Si l'employeur fournit les repas, l'indemnité de repas n'est pas due
L'ensemble de ces indemnités n'est pas soumis à cotisations et n' est pas versé en cas d'absence de l'enfant.
Pour plus d'information, consultez l'article sur l'indemnité d'entretien versée à l'assistante maternelle
Délais de préavis en cas de rupture du contrat et calcul de l'indemnité de licenciement En cas de rupture du contrat de l'assistante maternelle: 15 jours de préavis(moins d'un an d'ancienneté) ou 1 mois de préavis (plus d'1 an d'ancienneté)
En cas de retrait de l'enfant, le parent verse une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Pour plus d'information, consultez l'article sur le licenciement de l'assistante maternelle par les parents

Un modèle du contrat de travail de l'assistante maternelle est annexé à la convention collective mise à votre disposition. Le contrat de travail recense toutes les questions à aborder avec l'assistante maternelle avant de conclure le contrat de travail afin de prévenir d'éventuels litiges.

Que devient le contrat de travail en cours ?
Si vous avez conclu un contrat de travail avec votre assistante maternelle avant la mise en place de la convention collective des assistantes maternelles, quelques adaptations sont peut-être nécessaires afin d'être en conformité avec les nouvelles dispositions.
Les modifications apportées feront l'objet d'un avenant au contrat de travail initial.

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#Posté le jeudi 18 mars 2010 12:58

Modifié le jeudi 18 mars 2010 17:57

Bulletin de salaire de l'ass-mat

Une fois le tarif et le contrat déterminé, il faut alors mettre en place le bulletin de salaire.
Le bulletin de salaire de l'assistante maternelle doit être réalisé par les parents employeurs. Il comportera des mentions obligatoires et des mentions facultatives

Les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire de l'assistante maternelle

Nom/prénom adresse et numéro de sécurité sociale du salarié
Nom/prénom et adresse de l'employeur
Numéro de SIRET de l'employeur il est donnée par l'URSSAF lors de l'embauche du premier salarié, même si depuis vous avez changé d'assistante maternelle
Numéro d'URSSAF il est aussi attribué par votre URSSAF
Type d'emploi ex : assistante maternelle, garde d'enfant, etc.
Type de convention collective pour les assistantes maternelles: Convention collective des assistantes maternelles,
pour un emploi à votre domicile: Convention collective des salariés
Période d'emploi auquel se rapporte le bulletin de salaire de l'assistante maternelle normalement le mois: du 1er au 31
Montant du salaire NET à payer il est possible de ne mentionner que le Net
Heures complémentaires elles sont rémunérées au salaire horaire de base
Heures supplémentaires ou majorées chaque heure d'accueil effectuée à partir de la 46ème heure par semaine donne lieu au paiement d'un salaire majoré
le montant de la majoration est fixé d'un commun accord par les parties.
Date de paiement et signature

Les mentions facultatives sur le bulletin de salaire de l'assistante maternelle

Salaire BRUT
Cumul du salaire NET depuis le 1er janvier précédent utile pour la déclaration d'impôt de l'employé(e)
Montant et nombre de jours ouvrables de congés payés pris dans le mois, et cumul depuis le 1er juin utile pour connaître les droits à congés restant de votre employé(e)
Nombre de jours coût et cumul des frais d'entretien, depuis le 1er janvier l'ensemble de ces indemnités n'est pas soumis à cotisations et ne sont pas versées en cas d'absence de l'enfant
Charges patronales/ sociales et total mensuel

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#Posté le jeudi 18 mars 2010 12:59

Modifié le jeudi 18 mars 2010 17:50

Exemple pour un contrat en année complète

M et Mme BERNARD désirent confier Zoé à partir de janvier 2006 du lundi au vendredi de 8h à 17 h.

Les parents n'ont pas de RTT et prendront leur congés en même temps que l'assistante maternelle:
- 3 semaines en août 2006 ( du 1er au 21 août inclus)
- 1 semaine en décembre 2006 comprenant le 25 décembre
- 1 semaine en avril 2007

Le tarif est de 3 euros brut par heure

Choix du type de contrat: année complète ou année incomplète
Les congés de l'assistante maternelle sont communes en durée et période avec les parents. Ainsi, le contrat va se baser sur une année complète.
Eléments à recueillir :

nombre de jours d'accueil par semaine: 5 jours
nombre d'heures par jour: 9 heures
prix à l'heure: 3 euros
Calcul de la mensualisation en année complète

5 jours X 9 heures X 3 euros X 52 semaines = 585 euros brut par mois
12 mois

Ce salaire sera versé 12 mois sur 12 sous réserve des droits acquis aux congés payés.

Les congés payés
Il faut différencier congés payés acquis et non acquis.

Pour payer les conges d'août 2006, vous avez deux possibilités :
L'assistante maternelle a droit à 2, 5 jours de conges par mois travailler et ce à compter du 1er juin 2006.
En août 06, elle a donc droit a 5 X 2,5 jours= 12,5 jrs arrondis à 13 jours
Or, en août, l'assistante maternelle prend 3 semaines de conges dont 1 jour férié ( le 15 août). Ainsi, elle pose 17 jours ouvrables dont 4 jours non acquis.
En août, elle travaillera 8 jours.

règle de mensualisation
Salaire du mois - jours de conges non acquis soit
585 euros - ( 4jours X 9 heures X 3 euros) = 477 euros brut

règle des 10% sur les conges acquis
10 % du salaire sur les mois d'acquisition des congés, ajouté à la rémunération des jours travaillé en août soi
10 % X ( 5 mois X 585 ) + ( 8 jours X 9 heures X 3 euros) = 508, 5 euros
Le salaire est différent selon la méthode choisi. Il faut choisir le plus avantageux pour le salarié .

Pour payer les conges de décembre 2006:
L'assistante maternelle a soldé toutes ses conges en août, elle prend donc 1 semaine de conges non acquis dont un jours férié soit 4 jours

La règle des 10 % n'est pas applicable puisqu'il n'y a plus de conges acquis.

La règle de mensualisation est à appliquer soit
Salaire du mois - jours de conges non acquis soit

585 euros - ( 4jours X 9 heures X 3 euros) = 477 euros brut

Pour payer les conges d'avril 2007:
L'assistante maternelle a soldé toutes ses conges en août, elle prend donc 1 semaine de conges non acquis soit 5 jours.

La règle des 10 % n'est pas applicable puisqu'il n'y a plus de conges acquis.

La règle de mensualisation est a appliquer soit
Salaire du mois - jours de conges non acquis soit

585 euros - ( 5jours X 9 heures X 3 euros) = 450 euros brut

Pour payer les conges d'août 2007:
L'assistante maternelle a cumulé un an d'activité. Ainsi, elle a droit à l'ensemble de ses conges payés soit 30 jours. Son salaire est donc maintenu intégralement sans aucun décompte.

Le salaire de l'assistante maternelle lui est versé intégralement soit 585 euros.

Il en sera de même pour les congés de décembre et avril 07.

Si elle prend plus de 5 semaines de conges, ils seront alors sans solde, à déduire de son salaire.

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#Posté le jeudi 18 mars 2010 13:01

Modifié le jeudi 18 mars 2010 17:47

Exemple de contrat en année imcomplète

M et Mme DULIEU veulent confier Adam à partir du mois de septembre 2005, du lundi au vendredi, de 7h30 à 17h30.

Pendant les vacances scolaire, Adam sera gardé par ses parents ou grands-parents. Ainsi, l'assistante maternelle ne l'accueillera pas.
De même, l'enfant restera avec sa maman le mercredi et ne sera dons pas accueilli par l'assistante maternelle.

L'assistante aura elle comme conges 1 semaine en juillet 2006 et 3 semaine en août 2006.
Son tarif est de 3,50 euros brut par heure.

Choix du type d'année
L'enfant aura plus d'absence que l'assistante maternelle, il faut un calcul sur une année incomplète !
Eléments à recueillir :

nombre de jours d'accueil par semaine: 4 jours
nombre d'heures par jour: 10 heures
prix à l'heure: 3,5 euros
Calcul de la mensualisation

4 jours X 10 heures X 3,5 euros X 37 semaines
= 431,67 euros brut par mois
12 mois

Ce salaire est versé 12 mois sur 12. Les congés acquis doivent être rajoutés au salaire.

Les congés payés
L'assistante maternelle, à compter du 1er juin 2006, a droit à 2, 5 jours de conges par mois travaillé soit
9 X 2,5 jours = 23 jours

Pour leur paiement, il faut appliquer la règle des 10% sur les conges acquis soit
10 % du salaire X le nombre de mois d'acquisition des congés, soit 10 % X ( 9 mois X 431,67) euros= 388,5 euros

Ces congés payés peuvent être versés de façon différentes:

Paiement en 1 fois en juin:
Juin 2006 = 431,67 + 388,5 = 820,17 euros

Paiement en 1 fois au moment des conges principales de l'assistante maternelle, en août:
Août 2006 = 431,67 + 388,5 = 820,17 euros

Paiement au fur et à mesure des conges payés
Juillet 2006 = 431,67 + 1 semaine de congés payés ( 388,5:5=77,7 euros) = 509,37 euros
Août 2006 = 431,67 + 3 semaines de congés payés ( 3 X 77,7 euros) =664,77 euros

Paiement au 1/12 tous les mois
soit 388,5/ 12 + 431,67 = 464, 05 euros

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#Posté le jeudi 18 mars 2010 13:03

Modifié le jeudi 18 mars 2010 17:46

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Exemple pour un contrat en année complète

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